Les mentions obligatoires du contrat
Le contrat de travail d'une assistante maternelle doit être établi avant le début de l'accueil. Il est régi par la Convention Collective Nationale (CCN) des assistants maternels du particulier employeur.
Mentions obligatoires
- Identité des parties : nom, adresse des parents et de l'assistante maternelle
- Identité de l'enfant accueilli
- Date de début et durée du contrat (CDI ou CDD)
- Horaires habituels d'accueil (jours et heures)
- Taux horaire brut et mode de calcul du salaire
- Nombre de semaines d'accueil prévu sur l'année
- Congés : nombre de semaines et période prévisionnelle
- Période d'essai : 1 mois pour un CDI
Période d'essai
La période d'essai est de 1 mois maximum. Pendant cette période, le contrat peut être rompu sans préavis ni indemnité (sauf si l'enfant est gardé depuis plus de 3 mois).
Avenant au contrat
Tout changement significatif (modification des horaires, du salaire, de l'enfant gardé) doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.