L'agrément : la base de l'exercice légal
Toute assistante maternelle doit être agréée par le Conseil départemental avant de pouvoir accueillir des enfants. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Conditions d'obtention
- Être majeur(e)
- Ne pas avoir de condamnation incompatible avec la garde d'enfants
- Disposer d'un logement adapté (espace de jeu, chambre, sécurité)
- Suivre une formation de 120 heures avant ou dans les 2 ans suivant l'agrément
Nombre d'enfants autorisé
L'agrément précise le nombre maximum d'enfants pouvant être gardés simultanément (en général 4, nourrissons inclus). Ce nombre inclut les propres enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle.
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être déposée 3 mois avant l'échéance. Le Conseil départemental procède à une nouvelle visite du domicile.
En cas de changement de domicile
Tout déménagement implique une nouvelle demande d'agrément car le logement est évalué.