Arrêt maladie de l'assistante maternelle : quelles conséquences pour vous ?
Une assistante maternelle tombe malade, un arrêt de travail arrive dans la boîte aux lettres… et pour beaucoup de parents employeurs comme d'assistantes maternelles, c'est la confusion totale. Qui paie quoi ? Pendant combien de temps ? Faut-il continuer à déclarer sur Pajemploi ? La Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, apporte un cadre précis. Voici tout ce que vous devez savoir.
Les obligations de l'assistante maternelle en cas d'arrêt maladie
Dès le premier jour d'arrêt de travail, l'assistante maternelle a plusieurs obligations à respecter pour que ses droits soient préservés et que l'employeur soit informé dans les règles.
- Informer l'employeur sans délai : l'assistante maternelle doit prévenir chacun de ses parents employeurs dès qu'elle sait qu'elle ne pourra pas assurer l'accueil. Un simple message ne suffit pas ; il est recommandé d'envoyer une notification écrite (email, SMS conservé, message via l'application Câlinote).
- Transmettre l'avis d'arrêt de travail : le volet médical destiné à l'employeur doit être envoyé dans les 48 heures suivant la prescription. En pratique, l'assistante maternelle envoie le feuillet « employeur » à chacun de ses parents employeurs, et les volets 1 et 2 à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
- Déclarer à la CPAM : l'assistante maternelle transmet son arrêt de travail à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). La MSA n'est pas le régime d'affiliation de l'assistante maternelle — elle s'applique à certains parents employeurs agriculteurs, non à l'assmat elle-même. [Source : Pajemploi Urssaf, « Les arrêts de travail »]
Du côté du parent employeur, la réception du volet « employeur » déclenche ses propres obligations administratives, notamment l'ajustement de la déclaration sur Pajemploi.
L'indemnisation pendant l'arrêt maladie : ce que prévoit la CCN IDCC 3239
C'est souvent la question la plus sensible. L'assistante maternelle est-elle payée pendant son arrêt maladie, et par qui ?
Sous la CCN IDCC 3239, l'employeur particulier ne maintient pas le salaire pendant un arrêt maladie. L'assistante maternelle perçoit une indemnisation à deux niveaux : (1) des indemnités journalières versées par la CPAM et (2) une indemnité journalière complémentaire versée par le régime de prévoyance de branche, IRCEM Prévoyance, financé par des cotisations patronales et salariales — et non par un maintien patronal direct. [Source : Pajemploi Urssaf, « Les absences » ; code.travail.gouv.fr IDCC 3239 ; franceemploidomicile.fr/FEPEM, màj 11/2024]
- Délai de carence SS : 3 jours — les indemnités journalières de la CPAM commencent à être versées à partir du 4e jour d'arrêt. [Source : Article L. 323-1 du Code de la Sécurité Sociale]
- Délai de carence prévoyance IRCEM : 7 jours pour une maladie non professionnelle — le complément IRCEM Prévoyance commence à être versé à partir du 8e jour d'arrêt. Durant les 7 premiers jours, l'assistante maternelle ne perçoit donc aucune indemnisation (ni de la CPAM les 3 premiers jours, ni de la prévoyance les 7 premiers jours). En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la prise en charge IRCEM débute dès le 1er jour. [Source : code.travail.gouv.fr IDCC 3239 ; CCN IDCC 3239, accord de prévoyance]
- Condition pour bénéficier du complément IRCEM : être titulaire d'un contrat de travail en cours au 1er jour d'arrêt, justifier de salaires réguliers dans la branche particuliers employeurs pendant les 6 derniers mois (auprès d'un ou plusieurs employeurs), et ne pas s'être opposée au dispositif. Il n'existe pas de condition d'ancienneté d'un an chez un même employeur. [Source : code.travail.gouv.fr IDCC 3239]
- Montant et durée du complément IRCEM : l'indemnité journalière complémentaire versée par IRCEM Prévoyance peut couvrir jusqu'à 81,8 % du salaire brut (IJSS incluses), pour une durée maximale de 1 095 jours. Les conditions et montants exacts sont à vérifier directement auprès d'IRCEM Prévoyance (www.ircem.com). [Source : service-public.fr, fiche arrêt maladie salarié particulier employeur ; code.travail.gouv.fr IDCC 3239 — Note : le taux de 81,8 % est à confirmer sur service-public.fr/F35535 version française avant publication.]
Attention : si l'assistante maternelle ne remplit pas les conditions d'éligibilité à la prévoyance IRCEM, elle percevra uniquement les indemnités journalières de la CPAM (à partir du 4e jour), sans complément.
Les démarches Pajemploi pendant l'arrêt maladie
L'arrêt maladie modifie la déclaration mensuelle sur Pajemploi, et c'est souvent là que les parents se perdent. Voici la marche à suivre.
- Déclarer les jours d'absence : lors de la déclaration mensuelle sur Pajemploi, le parent employeur doit indiquer les jours d'absence pour maladie. Les heures non travaillées ne sont pas déclarées comme des heures d'activité, ce qui réduit mécaniquement le salaire net à payer. [Source : Pajemploi / Urssaf]
- L'attestation de salaire : pour les assistantes maternelles déclarées à Pajemploi, c'est l'assistante maternelle elle-même — et non le parent employeur — qui transmet à sa CPAM une attestation sur l'honneur (modèle disponible sur Pajemploi.fr) accompagnée de ses bulletins de salaire Pajemploi des 3 derniers mois (ou des 12 derniers mois pour un arrêt de plus de 6 mois). Le parent employeur n'a pas à effectuer de démarche d'attestation de salaire sur net-entreprises.fr. [Source : Pajemploi Urssaf, « Les arrêts de travail » ; franceemploidomicile.fr/FEPEM]
- La subrogation salariale : ce mécanisme, qui permet à l'employeur de percevoir les indemnités journalières à la place de la salariée puis de lui verser un salaire maintenu, est possible mais optionnel. Il doit faire l'objet d'un accord entre l'employeur et l'assistante maternelle. En pratique, peu de particuliers employeurs y ont recours.
- Les cotisations sociales : pendant l'arrêt maladie, les cotisations ne sont dues que sur les sommes effectivement versées par l'employeur. Si le salaire est réduit à zéro (absence totale non indemnisée par l'employeur), les cotisations sont nulles. [Source : Urssaf / Pajemploi]
Que se passe-t-il pour les parents employeurs pendant l'absence ?
Pendant un arrêt maladie, les parents doivent trouver une solution de garde alternative : crèche de dépannage, autre assistante maternelle, proche… Le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Il est donc interdit de licencier une assistante maternelle en raison de son état de santé : cela constituerait une discrimination. La maladie ne peut pas non plus justifier à elle seule une rupture du contrat. [Source : Article L. 1132-1 du Code du Travail]
En revanche, si les absences répétées et prolongées désorganisent de façon caractérisée le fonctionnement de l'accueil et rendent nécessaire le remplacement définitif de la salariée, une procédure de licenciement encadrée reste possible — mais elle doit respecter des conditions strictes et une procédure rigoureuse.
Enfin, rappelons qu'en France, la rupture conventionnelle n'existe pas pour les assistants maternels du particulier employeur : seul le licenciement ou la démission permet de mettre fin au contrat, chacun avec ses propres règles.
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